Conditions Générales de Vente

Dans le but de sécuriser les relations de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, avec ses clients et ses partenaires sur le plan juridique nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivante. Celles-ci régissent des obligations contractuelles de chaque parties le client d’une part de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, dont le siège se situe 39 rue Louis Pasteur, 62230 Outreau, France.

Responsable légal : Justine BOULET

SIRET : 83469710400018

Numéro RCS : 834 697 104 R.C.S Boulogne sur Mer

 

Articles 1. Engagement contractuel

a) Prise de commande et début des travaux
Seules les commandes fermes sont prisent en compte et ceux après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». Les travaux débutent lorsque le devis est signé, que l’acompte de 50 % du montant global est réglé et que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont à la disposition du prestataire. Votre engagement et acceptation des conditions générales de vente vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins. À cet instant la commande sera ferme et ce qui engage définitivement les deux parties. Vous serez invité à verser le montant indiqué sur le devis.
La société Wild Communication - Justine Boulet EI s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles la société a été contactée sur le devis signé. Toutefois de manière exceptionnelle, et à l’appréciation de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

b) Modification de la commande
Les termes de la commande sont irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la société Wild Communication - Justine Boulet EI. Dans cette hypothèse, la société Wild Communication - Justine Boulet EI ne sera pas tenue des délais initiaux convenu. Toutes nouvelles modifications de la prestation seront facturées en sus. Toutes les modifications apportées aux textes, photos ou à la disposition sur des prestations établies, sont considérés comme « correction d’auteur » et tombe à la charge du client.

c) Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à la société Wild Communication - Justine Boulet EI, sans avoir procéder au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) la société Wild Communication - Justine Boulet EI pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

d) Frais Annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la société Wild Communication - Justine Boulet EI et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans le prix indiqué. Ils sont facturés en plus des modifications demandées par le client en cours de réalisation si elle implique un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réception du contrat pourront être facturés au client.

 

Article 2. Responsabilité
Lors ce que la société Wild Communication - Justine Boulet EI intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçons, vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché, et engager sa responsabilité.
La société Wild Communication - Justine Boulet EI n’est pas imprimeur et ce sur n’importe quel support de communication, c’est à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de l’imprimerie. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.  

Article 4. Durée de l’offre
Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur communication au client.

Article 5. Les prix
Les prix pratiqués par la société Wild Communication - Justine Boulet EI proposé sur ses devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 6. Bon de réception - Achèvement
À l’issue de chaque prestation de la société Wild Communication - Justine Boulet EI le client s’engage à transmettre à la société Wild Communication - Justine Boulet EI ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou courrier. A défaut d’une validation ou d’une modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé est livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

Article 7. Règlement

a) Délai
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes un acompte de 50 % du montant total à la commande le solde à la réception de la facture.

b) Modalités
Le paiement des prestations s’effectue par chèque à l’ordre de Wild Communication - Justine Boulet EI ou en espèces ou par virement.

 

c) Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société Wild Communication - Justine Boulet EI. En outre la société Wild Communication - Justine Boulet EI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En cas d’impayés une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités applicables.  

Article 8. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif est indicatif, ceci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni modifier l’annulation de la commande. Des réclamations sur la non-conformité des maquettes livrées ou maquettes commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

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À la livraison, les produits de la catégorie "Services Graphiques" seront livrés en format PNG et/ou JPEG et/ou PDF, selon les besoins du client.

Les produits de la catégorie "Services Vidéos" seront livrés au format MP4 et ou/ AVI et/ou MKV, selon les besoins du client. La qualité de vidéo variera selon les fichiers source fournis par le client, ou si les vidéos sont produites par la société Wild Communication - Justine Boulet EI en Full HD ou autres selon la demande du client.

Les produits de la catégorie "Services Photos" seront livrés au format JPEG ou autres selon la demande du client.

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Article 9. Convention sur la preuve
Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous les moyens acceptés par la société Wild Communication - Justine Boulet EI. Parmi ses moyens la société Wild Communication - Justine Boulet EI inclut le recours aux télécommunications électronique et ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans des relations commerciales établies avec le client.  

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elle convient organiser la valeur probante de leurs échanges selon une échelle dégressive.

D’eux-mêmes lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception, acheminée par la poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon les dispositions des articles 1369-7 et suivant du code civile.
Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie à la société Wild Communication - Justine Boulet EI. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client.
Pour le rapport adressé au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique pour la société Wild Communication - Justine Boulet EI suffit établir la preuve que le client en a eu connaissance.
 

Article 10. Devoir de conseil et obligation de moyen
Quel que soit la mission confiée à la société Wild Communication - Justine Boulet EI, celle-ci est débitrice d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences. Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée. Il est toutefois précisé que choisir des dispositions législatives réglementaires applicables l’entreprise n’assume en état de cause qu’une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Article 11. Sous-traitance
D’une manière générale, la société Wild Communication - Justine Boulet EI a vocation à exécuter personnellement les missions confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou en partie, sous son entière responsabilité.

Article 12. Confidentialité
La société Wild Communication - Justine Boulet EI s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus. Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient la société Wild Communication - Justine Boulet EI.

Articles 13. Communication / Références
Sauf opposition expresse du client par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur la liste des références de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, ou que la prestation réalisée soit présentée sur les supports de communication de la société Wild Communication - Justine Boulet EI.

Article 14. Devoir de collaboration
Quel que soit la mission confiée, le client est débiteur vis-à-vis de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, un devoir de collaboration étendue, comportant notamment :

En amont de la mission :
l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utile de la société Wild Communication - Justine Boulet EI, l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

En cours de mission :
L’obligation de fournir à la société Wild Communication - Justine Boulet EI, les moyens adéquats, en matériel et en personnel habilité pour exécuter la mission. À ce titre le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, la société Wild Communication - Justine Boulet EI est amenée à manipuler elle-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde. L’intervention manuelle de l’entreprise ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.

Article 15. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dans le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompu exécution des prestations engagés après l’envoi de la partie défaillante une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas d’interruption anticipée des prestations quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà versées par le client restons acquises à l’entreprise et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dus.

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Article 16. Réserve de propriété
La société Wild Communication - Justine Boulet EI se réserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principale et intérêts.

 

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société Wild Communication - Justine Boulet EI pourra interdire l’utilisation de ses prestations. La vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société Wild Communication - Justine Boulet EI et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des prestations dont aura bénéficié le client.   
 

Article 17. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Wild Communication - Justine Boulet EI. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Wild Communication - Justine Boulet EI, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la création, de l’expédition ou de la réalisation de la prestation. Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. À cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.  

Article 18. Attributions de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la société Wild Communication - Justine Boulet EI ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente. Seul sera compétent le tribunal de Boulogne-sur-Mer.  
 

Article 19. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les documents ou tout autre support font l’objet d’une protection au titre de droits de la propriété intellectuelle et sont de la propriété de la société Wild Communication - Justine Boulet EI. En conséquence, et conformément au code de la propriété intellectuelle française (Articles L111-1 à L811-6), toute reproduction totale ou partielle d’un élément sans autorisation préalable de la société Wild Communication - Justine Boulet EI est interdite.

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La vente par le graphiste de son travail pour le compte de son client qui l’a commandé, n’entraîne pas de plein droit le transfert des outils que le premier aurait pu mobiliser pour sa création.

Par cette vente, le client dispose du droit d’utiliser les produits commandés sur les supports adaptés à celui-ci et ceux pour but de promouvoir sa marque, son entreprise.

 

Toutes modifications de la création originale n’est pas autorisée, Wild Communication - Justine Boulet EI reste propriétaire sa création, car du seul fait de sa création, l’auteur d’une œuvre de l’esprit, dont l’article L.112-2 CPI en fournit une liste non exhaustive, jouit sur celle-ci d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable erga omnes (article L.111-1 CPI). Ce droit d’auteur recouvre des droits moraux dont le régime est exposé aux articles L.121-1 et suivants CPI ainsi que des droits patrimoniaux traités aux articles L.122-1 et suivants CPI.

Si le client souhaite des modifications, il peut en faire la demande à Wild Communication - Justine Boulet EI, qui se réserve le droit de demander ou non un supplément financier. L’article L.122-4 CPI précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

 

Par conséquent, le client qui souhaiterait disposer des outils représentant la structure interne du produit fini dont il est déjà propriétaire, devra demander un contrat de cession de droit d'auteur s’acquitter du paiement d’un certain prix.

En effet, l’article L.131-4 CPI dispose que « la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle » et l’article L.131-7 CPI de préciser « qu’en cas de cession partielle, l’ayant cause est substitué à l’auteur dans l’exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte ». Dès lors, l’auteur a toute latitude pour opérer la cession de ses droits soit par une cession totale soit cession partielle, avec ou sans condition suspensive (1ère Civ. 09/04/2014 n°12-21675).

 

Wild Communication - Justine Boulet EI est signataire de « la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur ».

Informations sur : www.fichier-source.org

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